Initiative populaire fédérale
« Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) »

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La production du foie gras est interdite en Suisse depuis plus de 40 ans en raison des grandes souffrances infligées aux oies et canards lors du gavage.

Blessures douloureuses

La méthode utilisée pour le gavage, dans laquelle un tube ou un tuyau métallique est inséré dans l’œsophage plusieurs fois par jour, entraîne des blessures douloureuses. Le cou des animaux peut aussi être perforé et leurs ailes cassées. L’augmentation anormalement rapide de la taille du foie comprime les poumons et provoque des problèmes respiratoires, rénaux et circulatoires. Le gavage est considéré en Suisse comme une pratique cruelle envers les animaux.

Important pays importateur, la Suisse

Avec 200’000 kg de foie gras importés annuellement, la Suisse se positionne malheureusement comme l’un des principaux importateurs de ce produit.  Chaque année, 400’000 canards et 12’000 oies sont tués afin de répondre spécifiquement à la demande de notre pays.

Il est hypocrite d’interdire aux éleveurs suisses de produire du foie gras sous peine de sanctions, tout en autorisant l’importation de ce produit s’il est fabriqué à l’étranger.

Une interdiction d’importation de foie gras et de produits à base de foie gras est compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse : tous les accords prévoient des exceptions pour les mesures nécessaires à la protection de la morale publique et de la vie ou de la santé des animaux. 

Par exemple, les interdictions d’importation de fourrure de phoque, de chien et de chat sont déjà inscrites dans la loi. La plus haute cour de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a explicitement reconnu que la protection des animaux fait partie de la morale publique. 

Texte de l’initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit : Art. 80, al. 2ter 2 2ter L’importation de foie gras et de produits à base de foie gras est interdite. Art. 197, ch. 153 15. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2ter (Interdiction d’importer du foie gras) L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 80, al. 2ter, deux ans au plus tard après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale. 1 RS 101 2 Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative. 3 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Date limite de collecte : 28 novembre 2023

Comité

Katharina Büttiker
Luc Fournier
Marion Theus
Erich Gysling
Thomas Meyer
Barbara Keller-Inhelder
Renato Pichler
Martina Munz
Maya Conoci
Thomas Minder
Aaricia Mérat
Elena Grisafi Favre
Ursus Piubellini

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